Partie Arrêtés - Code de commerce
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Code de commerce
Partie Arrêtés
Le code
de commerce
Partie Arrêtés
A123.1 - Annexe 8.9
LIVRE Ier : Du commerce en général.
A123.1 - Annexe 1.6
TITRE Ier : De l'acte de commerce.
-
TITRE II : Des commerçants.
A123.1 - A123.96
Chapitre Ier : De la définition et du statut
-
Chapitre II : Des commerçants étrangers
-
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
A123.1 - A123.96
Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
-
Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
-
Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
-
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
-
Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
-
Chapitre IX : Du tutorat en entreprise
-
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
A131.1 - A134.5
Chapitre Ier : Des courtiers
A131.1 - A131.2
Chapitre II : Des commissionnaires
-
Chapitre III : Des transporteurs
-
Chapitre IV : Des agents commerciaux
A134.1 - A134.5
Article A134.1
A134-1
Article A134.2
A134-2
Article A134.3
A134-3
Article A134.4
A134-4
Article A134.5
A134-5
TITRE IV : Du fonds de commerce.
-
ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
Annexe 0 - Annexe X
Article Annexe 0
Annexe 0
Article Annexe I
Annexe I
Article Annexe II
Annexe II
Article Annexe III
Annexe III
Article Annexe IV
Annexe IV
Article Annexe V
Annexe V
Article Annexe VI
Annexe VI
Article Annexe VII
Annexe VII
Article Annexe VIII
Annexe VIII
Article Annexe IX
Annexe IX
Article Annexe X
Annexe X
ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
Annexe 1-2
ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
Annexe 1-3
ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
Annexe 1-4
ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
Annexe 1-5
ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
Annexe 1-5-1
ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)
Annexe 1-6
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
A225.1 - A233.1
TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
-
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
-
Section 2 : De la dissolution de la société
-
Section 3 : Des formalités de publicité
-
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
A225.1 - A225.4
Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
-
Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
-
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
-
Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
-
Chapitre V : Des sociétés anonymes
A225.1 - A225.4
Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action
-
Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
-
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
-
Chapitre IX : De la société européenne
-
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
A233.1 - A233.1
Chapitre Ier : Du capital variable
-
Chapitre II : Des comptes sociaux
-
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
A233.1 - A233.1
Chapitre IV : De la procédure d'alerte
-
Chapitre V : Des nullités
-
Chapitre VI : De la fusion et de la scission
-
Chapitre VII : De la liquidation
-
Chapitre VIII : Des injonctions de faire
-
Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
-
TITRE IV : Dispositions pénales.
-
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
-
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
A310.1 - Annexe 3.5
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
A310.1 - A310.9
Section 1 : Des liquidations
A310.1 - A310.6
Article A310.1
A310-1
Article A310.2
A310-2
Article A310.3
A310-3
Article A310.4
A310-4
Article A310.5
A310-5
Article A310.6
A310-6
Section 2 : Des ventes au déballage
-
Section 3 : Des soldes
A310.7 - A310.9
Article A310.7
A310-7
Article A310.8
A310-8
Article A310.9
A310-9
Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
-
Section 5 : Des sanctions
-
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
A321.1 - A321.37
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
A321.1 - A321.37
Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
-
TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
-
ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
Annexe 3-1
ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
Annexe 3-2
ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
Annexe 3-2-1
ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
Annexe 3-2-2
ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)
Annexe 3-2-3
ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)
Annexe 3-3
ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)
Annexe 3-3-1
ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)
Annexe 3-4
ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
Annexe 3-5
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
A441.1 - Annexe 4.1
TITRE Ier : Dispositions générales.
-
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
-
TITRE III : De la concentration économique.
-
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
A441.1 - A441.2
Chapitre Ier : De la transparence
A441.1 - A441.2
Article A441.1
A441-1
Article A441.2
A441-2
Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
-
Chapitre III : Autres pratiques prohibées
-
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
A444.1 - A444.58
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
A444.1 - A444.58
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
A450.1 - A450.3
Article A450.1
A450-1
Article A450.2
A450-2
Article A450.3
A450-3
TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.
-
TITRE VII : Dispositions diverses.
-
ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
Annexe 4-1
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
A526.1 - Annexe I
TITRE Ier : Des effets de commerce.
-
TITRE II : Des garanties.
A526.1 - Annexe I
Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
-
Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
-
Chapitre III : Du warrant hôtelier
-
Chapitre IV : Du warrant pétrolier
-
Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
-
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
A526.1 - Annexe I
Chapitre VII : Du gage des stocks
-
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
A623.1 - Annexe 6.1
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
-
TITRE II : De la sauvegarde.
A623.1 - A623.1
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
-
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
-
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
A623-1
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
-
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
-
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
-
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
-
TITRE III : Du redressement judiciaire.
-
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
-
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
-
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
A663.3 - A663.3
Chapitre Ier : Des voies de recours
-
Chapitre II : Autres dispositions
-
Chapitre III : Des frais de procedure
A663.3 - A663.3
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
-
ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)
Annexe 6-1
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
A711.1 - Annexe XIII
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
A711.1 - A713.30
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
A711.1 - A711.4
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
A712.1 - A712.6
Article A712.1
A712-1
Article A712.2
A712-2
Article A712.3
A712-3
Article A712.4
A712-4
Article A712.5
A712-5
Article A712.6
A712-6
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
A713.1 - A713.30
TITRE II : Du tribunal de commerce.
A721.1 - A721.10
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
A721.1 - A721.10
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
-
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
-
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
-
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
-
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
A741.1 - A743.8
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
A741.1 - A741.2
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
A742.1 - A742.18
Chapitre III : Des conditions d'exercice
A743.1 - A743.8
TITRE V : De l'équipement commercial.
A750.1 - A750.9
Article A750.1
A750-1
Article A750.2
A750-2
Article A750.3
A750-3
Article A750.4
A750-4
Article A750.5
A750-5
Article A750.6
A750-6
Article A750.7
A750-7
Article A750.8
A750-8
Article A750.9
A750-9
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
-
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
A752.1 - A752.3
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
A761.1 - A762.18
Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
A761.1 - A761.16
Chapitre II : Des manifestations commerciales
A762.1 - A762.18
Article A762.1
A762-1
Article A762.2
A762-2
Article A762.3
A762-3
Article A762.4
A762-4
Article A762.5
A762-5
Article A762.6
A762-6
Article A762.7
A762-7
Article A762.8
A762-8
Article A762.9
A762-9
Article A762.10
A762-10
Article A762.11
A762-11
Article A762.12
A762-12
Article A762.13
A762-13
Article A762.14
A762-14
Article A762.15
A762-15
Article A762.16
A762-16
Article A762.17
A762-17
Article A762.18
A762-18
ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
Annexe I - Annexe III
Article Annexe I
Annexe I
Article Annexe II
Annexe II
Article Annexe III
Annexe III
ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
Annexe 7-2
ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
Annexe 7-3
ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
Annexe 7-4
ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
Annexe 7-5
ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
Annexe 7-6
ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
Annexe 7-6-1
ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)
Annexe 7-7
ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)
Annexe I - Annexe III
Article Annexe I
Annexe I
Article Annexe II
Annexe II
Article Annexe III
Annexe III
ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
Annexe I - Annexe XIII
Article Annexe I
Annexe I
Article Annexe II
Annexe II
Article Annexe III
Annexe III
Article Annexe IV
Annexe IV
Article Annexe V
Annexe V
Article Annexe VI
Annexe VI
Article Annexe VII
Annexe VII
Article Annexe VIII
Annexe VIII
Article Annexe IX
Annexe IX
Article Annexe X
Annexe X
Article Annexe XI
Annexe XI
Article Annexe XII
Annexe XII
Article Annexe XIII
Annexe XIII
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
A811.1 - Annexe 8.9
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
A811.1 - A814.7
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
A811.1 - A811.25
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
A812.1 - A812.24
Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
-
Chapitre IV : Dispositions communes
A814.1 - A814.7
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
A821.1 - A823.37
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
A821.1 - A821.1
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
A822.1 - A822.34
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
A823.1 - A823.37
Annexes partie A Livre VIII
Annexe 8.1 - Annexe 8.9
ANNEXE 8-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1)
Annexe 8-1
ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)
Annexe 8-1-1
ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
Annexe 8.2 - Annexe II
Article Annexe 8.2
Annexe 8-2
Article Annexe I
Annexe I
Article Annexe II
Annexe II
ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)
Annexe 8-3
ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)
Annexe 8-4
ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4)
Annexe 8-5-1
ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)
Annexe 8-5-2
ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)
Annexe 8-7
ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)
Annexe 8-8
ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37)
Annexe 8-9
ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-1-1)
Annexe 8-9
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