Le code de commerce

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrenceA441.1 - Annexe 4.1

TITRE Ier : Dispositions générales. -

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. -

TITRE III : De la concentration économique. -

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. A441.1 - A441.2

Chapitre Ier : De la transparence A441.1 - A441.2

Article A441.1 A441-1
Article A441.2 A441-2

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence -

Chapitre III : Autres pratiques prohibées -

TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés A444.1 - A444.58

Chapitre Ier : Fixation des tarifs A444.1 - A444.58

Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires A444-1
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice A444-10
Section 3 : Tarifs des notaires A444.53 - A444.58
Article A444.53 A444-53
Article A444.54 A444-54
Article A444.55 A444-55
Article A444.56 A444-56
Article A444.57 A444-57
Article A444.58 A444-58

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. A450.1 - A450.3

Article A450.1 A450-1

Article A450.2 A450-2

Article A450.3 A450-3

TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. -

TITRE VII : Dispositions diverses. -

ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) Annexe 4-1