Le code de commerce

TITRE VI : Des dispositions générales de procédureA663.3 - A663.3

Chapitre Ier : Des voies de recours -

Chapitre II : Autres dispositions -

Chapitre III : Des frais de procedure A663.3 - A663.3

Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public -

Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur A663-3