Le code de commerce

Chapitre III : Des frais de procedureA663.3 - A663.3

Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public -

Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur A663-3