Le code de commerce

TITRE V : De l'équipement commercialA750.1 - A750.9

Article A750.1 A750-1

Article A750.2 A750-2

Article A750.3 A750-3

Article A750.4 A750-4

Article A750.5 A750-5

Article A750.6 A750-6

Article A750.7 A750-7

Article A750.8 A750-8

Article A750.9 A750-9

Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial -

Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial -

Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial -

Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial -

Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France -

Section 5 : Des schémas de développement commercial -

Section 6 : De l'Observatoire national du commerce -

Chapitre II : De l'autorisation commerciale A752.1 - A752.3

Section 1 : Des projets soumis à autorisation -

Section 2 : De la décision de la commission départementale A752.1 - A752.3

Sous-section 1 : De la demande d'autorisation A752.1 - A752.3
Article A752.1 A752-1
Article A752.2 A752-2
Article A752.3 A752-3
Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation -
Sous-section 3 : Dispositions diverses -

Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale -

Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé -

Section 5 : Des sanctions -