Le code de commerce

Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial -

Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial -

Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial -

Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial -

Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France -

Section 5 : Des schémas de développement commercial -

Section 6 : De l'Observatoire national du commerce -