Le code de commerce

Chapitre IV : Dispositions communesA814.1 - A814.7

Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline -

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics A814.1 - A814.2

Article A814.1 A814-1

Article A814.2 A814-2

Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération A814.3 - A814.3

Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle A814-3

Sous-section 2 : De la rémunération -

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses A814.4 - A814.6

Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds -

Sous-section 2 : Des contrôles A814.4 - A814.6

Article A814.4 A814-4
Article A814.5 A814-5
Article A814.6 A814-6

Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment -

Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession -

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires -

Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires A814-7