Le code de commerce

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diversesA814.4 - A814.6

Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds -

Sous-section 2 : Des contrôles A814.4 - A814.6

Article A814.4 A814-4

Article A814.5 A814-5

Article A814.6 A814-6

Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment -

Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession -