Le code de commerce

Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptesA822.34 - A822.34

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés -

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles -

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles -

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation -

Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes A822-34