Dernière mise à jour 22/01/2021

Accueil Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Le code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre IerL921.2 - L921.14

Article L921.2 L921-2

Article L921.4 L921-4

Article L921.6 L921-6

Article L921.8 L921-8

Article L921.11 L921-11

Article L921.13 L921-13

Article L921.14 L921-14