Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites - Code de commerce
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Dernière mise à jour 23/05/2022
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Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général
TITRE IV : Du fonds de commerce
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Le code
de commerce
Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
R143.1 - R143.5
Article R143.1
R143-1
Article R143.2
R143-2
Article R143.3
R143-3
Article R143.4
R143-4
Article R143.5
R143-5
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