Sous-section 2 : De la radiation - Code de commerce
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Dernière mise à jour 23/05/2022
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Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général
TITRE IV : Du fonds de commerce
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation
Sous-section 2 : De la radiation
Le code
de commerce
Sous-section 2 : De la radiation
R143.18 - R143.20
Article R143.18
R143-18
Article R143.19
R143-19
Article R143.20
R143-20
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