Le code de commerce

TITRE V : Des groupements d'intérêt économiqueR251.1 - R252.1

Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. R251.1 - R251.3

Article R251.1 R251-1

Article R251.2 R251-2

Article R251.3 R251-3

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. R252-1